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Conditions générales d'adhésion au Programme Partenaires imineo.com


Bienvenue au Programme Partenaires de W4TCH sur le site www.imineo.com. Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au Programme Partenaires sur le site imineo.com (le "Programme"). Dans cet Accord, le terme "Nous" ou "nous" désigne W4TCH TV SARL (société éditrice du site imineo.com), "Affiliés" toute entité contrôlant, contrôlée ou étant sous contrôle commun avec W4TCH TV et "Vous" ou "vous" le partenaire. Le "Partenaire" désigne un fournisseur de services ou de contenu en ligne sur Internet participant au Programme qui présente sur son site un lien vers imineo.com sous la forme d'un lien hypertexte ou de matériel promotionnel graphique permettant à ses utilisateurs d'accéder à imineo.com et le cas échéant d'y commander des produits. Le terme "Site" désigne un Site "World Wide Web" et, selon le contexte, fait référence soit au Site de W4TCH TV localisé à l'URL www.imineo.com, soit au Site à partir duquel Vous allez créer un lien vers le Site imineo.com. Vous ne recevez pas de rémunération fixe mais un intéressement au résultat qui dépend du montant global des produits acquis par nos clients au moyen du lien reliant votre Site à celui de W4TCH TV à l’adresse www.imineo.com (ci-après "Rémunération").

1. Inscription au programme

Pour commencer le processus d'inscription, Vous devez Nous soumettre un Formulaire d'adhésion au Programme via notre Site. Nous examinons ensuite votre demande d'adhésion, selon les critères objectifs définis ci-dessous, avant de Vous notifier de notre acceptation ou refus de ladite demande. Les Sites que Nous considérons comme incompatibles avec le Programme comprennent, entre autres, les Sites qui :
• présentent un contenu sexuellement explicite ;
• incitent à la violence ;
• incitent à la discrimination qu'elle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
• incitent ou font la promotion de toute activité illégale ;
• ne respectent pas les droits de la propriété intellectuelle;
• incluent « imineo » ou tout autre marque de W4TCH TV ou de ses affiliés, ou des variations de ces marques (même mal orthographiées) dans leurs noms de domaine, notamment les Sites qui incluent lesdites marques ou noms dans la partie gauche du nom de domaine dans l’URL (par exemple, des dénominations telles que « imineo.mondomaine.fr », « imineo.mydomain.fr » ou « imino.fr » etc.
Peuvent participer à ce Programme les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique conformément à la loi applicable. A titre d'exemple, les personnes mineures ne peuvent participer à ce Programme.

Même si votre demande d'adhésion est rejetée, Vous pourrez la soumettre à nouveau à tout moment sous réserve de prendre en compte les causes du rejet initial. Vous devez aussi noter que si Nous acceptons votre demande d'adhésion et que par la suite votre Site se révèle incompatible avec le Programme selon les critères ci-dessus définis, Nous pourrons mettre fin à cet Accord conformément aux dispositions de l'Article 10 ci-dessous.

2. Les liens sur votre Site

Afin d'assurer le suivi de votre participation, de Vous informer et calculer le montant exact de la Rémunération, Nous Vous fournissons des formats de liens "taggés" à utiliser pour tous les liens établis entre votre Site et le Site imineo.com. Vous devez Vous assurer que chacun des liens existant entre votre Site et le Site imineo.com utilise correctement ces formats de liens spéciaux. Les liens vers le Site imineo.com installés sur votre Site en vertu de cet Accord et qui utilisent correctement ces formats de liens spéciaux sont désignés sous le nom de "Liens Spéciaux". Une fois admis à participer au Programme, Vous pourrez mettre en place les Liens Spéciaux suivants vers le Site imineo.com:
Lien de Produit : Vous pourrez sélectionner et inscrire un ou plusieurs produits sur votre Site. Le terme "Produit" désigne tout produit inscrit sur Notre Site imineo.com qui est mis en vente par Nous ou en Notre nom et qui entre dans le cadre de Notre Programme Partenaire. Pour chaque Produit sélectionné, Vous afficherez sur votre Site une courte description, critique ou autre référence. Vous serez responsable du contenu, style, et placement de ces références. Vous fournirez un Lien Spécial à partir de chaque référence Produit faite sur votre Site vers la référence correspondante dans notre catalogue en ligne imineo.com. Chaque Lien Spécial conduira directement à un Produit de notre catalogue en ligne. Vous pourrez ajouter ou éliminer des Produits (et les Liens Spéciaux correspondants) de votre Site à tout moment sans notre approbation. Vous ne pourrez pas inclure dans votre Site des Produits autres que les "Produits " définis ci-dessus.

Une modification de l'adresse URL de votre Site n'entraînera aucune modification de cet Accord sans préjudice des droits et obligations issus de cet Accord qui resteront inchangés. Vous ne percevrez de Rémunération que pour l'activité provenant directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient dû" Vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait.

Vous reconnaissez qu'en adhérant au Programme Partenaire et en plaçant l'un des Liens définis ci-dessus sur Votre site, Nous serons amenés à recevoir des informations de la part ou au sujet des visiteurs de Votre Site ou des communications entre Votre Site et ces visiteurs. En adhérant au Programme Partenaire, Vous Nous consentez de manière inconditionnelle et Nous autorisez à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect de Notre politique et de Notre procédure relative à la protection des données personnelles

À l'exception de la licence consentie à l'article 8 ci-après, ce contrat ne Vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle pouvant porter notamment sur les Liens Spéciaux, les formats de liens, les spécifications techniques, les graphismes ou pouvant porter sur le nom de domaine imineo.com.

De plus, Vous reconnaissez que Nous (et nos Affiliés) pourrons être amenés à examiner ou contrôler (de manière manuelle ou automatique) Votre Site en vue de s'assurer de la qualité et de la fiabilité des Liens Spéciaux sur Votre Site (par exemple, en vue de détecter des liens cassés ou qui ne fonctionnent pas, des liens vers des produits qui sont épuisés ou qui ne sont plus disponibles, etc.). Vous acceptez que Nous (et nos Affiliés) puissions prendre de telles mesures et que Vous n'essaierez pas d'empêcher ou de gêner ces examens ou ces contrôles. Enfin, Vous reconnaissez et acceptez que Vous :
(a) n'afficherez pas ou ne référencerez pas sur Votre Site une marque ou un logo d'un vendeur tiers du Site imineo.com;
(b) utiliserez les données, images, textes, ou toute tout autre information fournies par Nous ou figurant sur Notre Site en relation avec ce contrat (" Contenu ") de manière licite et seulement dans le cadre de l'exécution des présentes ;
(c) ne modifierez pas ou n'altèrerez pas le Contenu composé d'images graphiques sauf pour le redimensionner ;
(d) ne modifierez pas le Contenu composé de textes, sauf pour réduire sa longueur ;
(e) ne vendrez, distribuerez, sous-licencierez ou transférerez aucun Contenu ;
(f) n'utiliserez pas le Contenu sous une forme quelconque qui permettrait de destiner les ventes à d'autres sites que celui d’ imineo.com ;
(g) enlèverez immédiatement tout Contenu qui ne serait plus affiché sur le Site imineo.com ou pour lequel Nous Vous aurions informé qu'il n'est plus disponible pour Votre utilisation.

3. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de Produits faites par les clients qui auront utilisé les Liens Spéciaux de Votre Site vers le Site imineo.com. Nous Nous réservons le droit de rejeter toute commande non conforme à nos conditions générales de vente ou émanant d'un client dont l'insolvabilité est notable ou qui s'oppose aux modalités de paiement que Nous proposons. Nous serons responsables du traitement et de l'exécution des commandes. Nous préparerons, par exemple, les bons de commande, traiterons les paiements, annulations, renvois, et Nous Nous chargerons du service après-vente. Nous assurerons le suivi des ventes faites aux clients qui achètent des Produits en utilisant les Liens Spéciaux reliant votre Site au Site imineo.com et tiendrons à votre disposition des rapports résumant cette activité de vente. La forme, le contenu et la périodicité des rapports pourront parfois être modifiés sensiblement selon les nécessités techniques, marketing ou l'évolution des ventes réalisées via votre Site. Pour permettre une bonne réalisation de cette opération, Vous Vous assurez que les Liens Spéciaux entre votre Site Web et celui d’ imineo.com sont correctement formatés.

4. Rémunération

En contrepartie de la fourniture de services de marketing, Nous Vous paierons (conformément aux Articles 5 et 6 ci-après) une Commission sur la vente de Produits à des tiers via votre Site. Pour que la vente d'un Produit Vous donne droit à une Commission, le client doit suivre un des Liens Spéciaux de votre Site vers le Site imineo.com, choisir et placer le Produit dans le panier au cours d'une session et l'acheter. Une " Session " commence lorsque le client clique sur un Lien Spécial de votre Site lui permettant d'arriver sur le Site imineo.com. Une Session prend fin lors de la réalisation de l'un des événements suivants :
(a) 30 jours après le premier clic du Client sur le Lien Spécial de votre Site
(b) à la commande d'un Produit par le Client ou
(c) lorsque le Client clique sur un Lien Spécial d'un autre Partenaire.

Vous percevrez cette Rémunération sur les Produits une fois que la commande, le paiement et la livraison auront été effectués. Vous ne pouvez pas acheter de Produits au moyen des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site imineo.com pour votre usage personnel, pour revendre ou à toute autre fin commerciale. Ceci inclut les commandes passées pour ou au nom de clients ainsi que toutes commandes de Produits pour votre usage personnel ou celui de vos amis, parents ou associés quel que soit cet usage. De tels achats peuvent donner lieu à une retenue sur votre Rémunération ou à l'annulation de cet Accord.

Les Produits qui donnent droit à Rémunération selon les règles exposées ci-dessus sont désignés sous le terme de "Produits Donnant Droit".

De même, il est interdit de :
(a) proposer directement ou indirectement tout intéressement ou espérance de gain à toute personne ou entité (ceci incluant de manière non exhaustive tout avantage monétaire, paiement, rabais, remise ou autre) pour utiliser des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site imineo.com (par exemple, en proposant une "récompense" aux personnes ou entités qui utilisent des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site imineo.com);
(b) lire, intercepter, enregistrer, interpréter, rediriger ou compléter les contenus transmis à imineo par quelque personne ou entité que ce soit, sous format électronique ou sous tout autre support ;
(c) modifier, rediriger, supprimer ou remplacer tout lien, bouton ou toute autre fonctionnalité interactive figurant sur notre Site ;
(d) passer une commande ou faire une demande d'inscription ou effectuer une transaction de quelque nature que ce soit sur notre Site au nom d'un tiers ou autoriser, assister ou encourager toute personne ou toute entité à le faire ;
(e) effectuer tout acte qui pourrait raisonnablement créer une confusion pour le Client dans notre relation commerciale ou sur le Site sur lequel sont proposées des fonctionnalités ou des transactions (moteur de recherche, commande, navigateur, etc.) ;
(f), diffuser ou proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de Notre Site imineo.com ou en relation avec ce qui est proposé sur notre Site (y compris via les techniques de " framing ", de " pop up " ou de pop-under) autre que l'insertion d'un Lien Spécial sur Votre Site, ou assister, autoriser ou encourager tout tiers à effectuer ce type d'action ;
(g) tenter de contourner le barème de Rémunération ou accroître artificiellement votre Rémunération (notamment en provoquant l'ouverture d'une page de notre Site imineo.com dans le navigateur d'un client qui ne résulterait pas d'un clic du client via le Lien Spécial de Votre Site) ;
(h) tenter d'intercepter ou de rediriger (notamment mais pas seulement via l'installation de logiciels) le trafic ou la Rémunération provenant d'un site participant au Programme Partenaire ;
ou (i) chercher à acheter ou enregistrer un mot-clé tel que " imineo " ou n'importe quel mot pouvant se rapprocher de celui-ci (par exemple : " imineon ", " iminoo ", etc.) ("Noms Personnels") aux fins d'utiliser celui-ci dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type.

Nous pouvons vous demander à tout moment de faire exclure par tout fournisseur de moteur de recherche Web les Noms Personnels de la liste des mots clés utilisés pour la diffusion de votre contenu publicitaire en association avec les résultats des recherches, ceci supposant toutefois que le fournisseur de moteur de recherche offre cette possibilité d'exclusion. Si Nous pouvons déterminer, à notre entière discrétion, que Vous avez effectué l'une ou l'autre des actions visées ci-dessus ou, le cas échéant, avez refusé d'exécuter Notre demande d'exclure des Noms Personnels des mots clés comme mentionné ci-dessus,ou avez violé l'une ou l'autre des dispositions visées au présent Accord, Nous pouvons, sans préjudice des droits ou voies de recours dont Nous disposons, retenir la Rémunération qui Vous est due en vertu de cet Accord et/ou mettre fin à cet Accord. Vous ne percevrez de Rémunération que pour l'activité provenant directement de ces Liens Spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des Liens Spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient dû" Vous être payés en vertu de cet Accord qui en résulterait.

5. Barème de Rémunération

Au cours de chaque trimestre, pour les Produits Donnant Droit vendus au cours des Sessions via les Liens Spéciaux sur votre Site, Vous percevrez (conformément aux conditions indiquées dans cet accord) des revenus calculés comme suit :

Sous réserve du respect des autres dispositions du présent contrat, Vous percevrez un Taux de Base de 10% des Revenus Donnant Droit (définis ci-dessous) provenant des ventes de l'ensemble des Produits imineo Donnant Droit (définis ci-dessous) réalisées au cours des sessions via les Liens Spéciaux sur Votre Site (ces revenus étant définis ci-après par les " Gains").

" Revenus Donnant Droit " signifient les revenus générés par les ventes des Produits Donnant Droit, à l'exclusion des taxes, des prestations de service,des frais de cartes bancaires, des retours et des créances douteuses.
Un " Produit imineo Donnant Droit " est un Produit Donnant Droit qui est vendu et mis en vente par Nous ou en Notre nom.

6. Facturation et paiement de la Rémunération

Vous devrez nous adresser à la fin de chaque trimestre une facture correspondant au montant de la Rémunération qui Vous est due au titre de votre participation au Programme. Vous devrez aussi Nous notifier dans les plus brefs délais tous changements relatifs à ces informations survenus pendant la durée de votre participation au Programme. Nous et nos Affiliés ne serons pas responsables de l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que Vous Nous communiquez. La facturation relative à votre activité dans le cadre du Programme devra se faire selon les modalités définies au présent article sauf si Nous Nous trouvons dans l'impossibilité de Vous envoyer un projet de facture pour des raisons techniques.

Nous Vous paierons la Rémunération sur une base trimestrielle, étant entendu que Nous ne paierons Votre Rémunération et la TVA applicable dans l'Union Européenne (le cas échéant) seulement sur présentation d'une facture TTC valable. À moins que Vous ne choisissiez de reporter le paiement approximativement 30 jours après la fin de chaque trimestre civil, sous réserve que nous ayons reçu la facture TTC telle que mentionnées ci-dessus, Nous Vous enverrons un chèque du montant de la Rémunération obtenue sur nos ventes de Produits Donnant Droit qui ont été expédiés pendant ce trimestre, montant établi hors taxes. Si les coordonnées bancaires dont nous disposons sont incorrectes, nous reporterons le paiement de la Rémunération jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel les coordonnées bancaires auront été corrigées. Tous les paiements effectués en vertu du présent contrat seront payés en Euros.

À cet effet, si Vous êtes résident français, Nous Vous prions de bien vouloir compléter l'intégralité des informations reprises sur le formulaire d'adhésion au Programme.

Si la Rémunération qui Vous est due pour un trimestre est de moins de 50 euros, Nous retiendrons cette Rémunération jusqu'à ce que le montant total qui Vous est dû soit au moins égal à 50 euros, le cas échéant, jusqu'à résiliation du présent Accord. Néanmoins, Nous Nous réservons le droit, le cas échéant, de Vous payer la Rémunération due pour un trimestre même si le montant total est inférieur à 50 euros. Si un Produit ayant donné lieu au paiement de Rémunération Nous est retourné par le client, Nous déduirons le montant de la Rémunération correspondante de votre prochain paiement trimestriel. S'il n'y a aucun paiement ultérieur, cette Rémunération Vous sera facturée.

À titre d'information, nous Vous rappelons que la Rémunération que nous serons amenée à Vous verser devra faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale, quel que soit votre statut juridique.

7. S'identifier comme Partenaire

Nous Vous fournirons une petite icône identifiant votre Site comme celui d'un Partenaire au Programme. Vous devez afficher ce logo ou la phrase "En association avec imineo.com " sur votre Site. Nous pourrons modifier le texte ou le logo de temps à autre. Vous ne pourrez faire de communiqué de presse au sujet de cet Accord ou de votre participation au Programme sans notre consentement écrit préalable. De plus, Vous ne pourrez d'aucune façon dénaturer ou enjoliver les rapports existant entre imineo, ou ses Affiliés, et Vous, ou affirmer ou laisser entendre qu'il existe une quelconque association ou rapport d'affiliation entre imineo ou ses Affiliés et Vous ou toute autre personne ou entité en dehors des cas où cela est expressément autorisé dans le présent Accord (notamment en affirmant ou laissant entendre qu'imineo et/ou ses Affiliés appuient, parrainent, recommandent ou contribuent de manière pécuniaire à toute oeuvre caritative ou autre cause).

8. Licence

Nous Vous accordons un droit non exclusif et révocable à utiliser l'élément graphique et le texte décrits à l'Article 7 et toutes autres images pour lesquelles Nous Vous accordons une autorisation expresse, uniquement afin d'identifier votre Site comme celui d'un Partenaire au Programme et pour faciliter les ventes de Produits. Vous ne pourrez modifier ni l'élément graphique, ni le texte, ni aucune de nos autres images, de quelque façon que ce soit. Imineo et ses Affiliés demeureront seuls propriétaires des droits afférents à l'élément graphique, au texte, à toutes autres images ainsi que de nos noms de marque et marques, et tous autres droits de propriété intellectuelle.

9. Responsabilité de votre Site

Vous serez seul responsable du développement, mise en œuvre et entretien de votre Site ainsi que de tous les éléments qui figurent sur votre Site. Par exemple, Vous serez seul responsable :
• du fonctionnement technique de votre Site et tous les équipements qui s'y rattachent ;
• de créer et afficher les descriptions des Produits sur votre Site et de mettre en place les Liens Spéciaux reliant ces descriptions au catalogue du Site imineo.com ;
• de l'exactitude et de la pertinence des éléments figurant sur votre Site (ceci incluant, entre autres, les éléments ayant un rapport avec les Produits) ;
• de Vous assurer que les éléments figurant sur votre Site ne violent ni ne transgressent les droits des tiers (ceci incluant, entre autres, les droits d'auteur, les marques déposées, la vie privée, ou autres droits personnels ou de propriété)
• de Vous assurer que les éléments figurant sur votre Site ne sont pas diffamatoires ou contraires à la loi.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les différents points qui précèdent. De plus, Vous Nous indemniserez et devrez Nous garantir ainsi que nos Affiliés contre toute réclamation, dommage, et frais (ceci incluant notamment les frais d'avocats) résultant du développement, fonctionnement, maintien, ou contenu de votre Site.

10. Durée de l'Accord et résiliation

La durée de cet Accord, conclu pour une durée indéterminée, commencera à compter de la date à laquelle Nous aurons accepté votre participation au Programme et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie y mettra un terme en respectant un préavis de sept (7) jours.
Cet Accord peut être résilié par Vous ou par W4TCH à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, en informant par e-mail l'autre partie de l'intention de résilier. Cette résiliation sera immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'exercice d'une activité commerciale, le non-respect des obligations essentielles de cet Accord ou des règles relatives à l'utilisation de la marque imineo.com ou à la communication et la promotion des Partenaires, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une des parties ou le changement de contrôle du Partenaire.
Cet Accord résilié, quelle qu'en soit la raison, Vous cesserez immédiatement d'utiliser, et enlèverez de votre Site, tous les Liens Spéciaux vers notre Site, tous les logos et marques déposées de W4TCH, ainsi que tous les autres matériels que Nous Vous avons fournis dans le cadre du Programme ou pour des besoins connexes. Vous ne percevrez de Rémunération que sur nos ventes de Produits Donnant Droit réalisées pendant la durée de cet Accord. à compter de la résiliation de cet Accord, Vous ne percevrez de Rémunération que pour les ventes antérieures à cette résiliation qui n'ont pas été annulées ou dont les Produits ne Nous ont pas été retournés et qui remplissent l'ensemble des conditions stipulées aux Articles 4, 5 et 6 de l'Accord. Nous pourrons retenir votre paiement libératoire pendant un délai raisonnable afin de s'assurer du règlement complet.
Préalablement à toute résiliation, Nous Nous réservons le droit de Vous proposer des modifications au présent Accord afin d'envisager la poursuite de l'Accord sur de nouvelles bases prenant en compte l'évolution des techniques, du marché, de la clientèle, des ventes ou de la concurrence. Cette proposition Vous sera notifiée sept (7) jours à l'avance via notre Site. Pendant ce délai de sept (7) jours, Vous disposerez d'un droit d'option en vertu duquel il Vous sera possible soit d'accepter les modifications proposées, soit de les refuser. Tout refus de votre part emportera de plein droit résiliation immédiate de l'Accord. En l'absence de réponse de votre part au terme de ce délai d'option de sept (7) jours, les modifications proposées seront réputées acceptées par Vous si Vous continuez d'exécuter vos obligations au titre de cet Accord conformément aux conditions nouvelles résultant desdites modifications. En cas d'acceptation de votre part, les modifications apportées à l'Accord se substitueront pleinement aux dispositions précédentes. Les stipulations des Articles 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17 survivront à la fin ou résiliation de l'Accord ainsi que toute autre disposition qui pourra être interprétée comme devant survivre à la cessation de l'Accord.
En cas de manquement aux présentes Conditions de Participation, le présent contrat sera résilié par W4TCH si Vous n’avez pas, dans les 7 jours calendaires suivant réception de la notification de W4TCH, remédié à la situation litigieuse. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat et aucun versement ne sera effectué pour la rémunération due pour le trimestre au cours duquel le manquement est intervenu.

11. Relations des Parties

Vous et W4TCH êtes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord ne peut être interprété comme créant un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, mandat, agence commerciale ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre Vous et W4TCH ou ses Affiliés. Vous n'aurez aucun droit, titre ou pouvoir pour faire des déclarations, accepter des offres, octroyer toute garantie ou accepter toute obligation en notre nom ou au nom d’un Affilié. Vous ne ferez aucune déclaration, sur votre Site ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent Article.

En Vous inscrivant au Programme, Vous Nous certifiez, d'une part, avoir une situation légale en conformité avec les lois et les règlements en vigueur, et d'autre part, être à jour de vos règlements de cotisations sociales correspondantes.

D'autre part, si votre rémunération annuelle atteint ou dépasse 3048,98 euros, Vous devrez nous fournir les documents prévus à l'article R 324-4 du Code du Travail en application du Décret n° 92-508 du 11 juin 1992 :

Si Vous êtes une personne physique :
a) Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales Vous incombant et datant de moins d'un an.
b) Document ou correspondance professionnelle où apparaissent le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel.
c)Pour le cas où Vous employez des salariés, une attestation sur l'honneur où Vous certifiez que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail).

Si Vous êtes une personne morale :
d) Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales Vous incombant et datant de moins d'un an.
ou
Avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent.
e) Extrait Kbis.
f) Pour le cas où Vous employez des salariés, une attestation sur l'honneur où Vous certifiez que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail).

Si Vous êtes une association :
g) Copie des statuts de l'association.
h) Copie de la déclaration d'existence de l'association auprès de la préfecture ou copie de l'annonce légale parue au J.O.
i) Pour le cas où Vous employez des salariés, une attestation sur l'honneur où Vous certifiez que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des art. L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du Travail). Nous Vous informons que la délivrance par vos soins de ces documents, est une des conditions indispensables au règlement de votre Rémunération.

12. Limitation de responsabilité

Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Programme, le fonctionnement de notre Site ou tous Produits vendus dans le cadre du Programme. De plus, Nous ne garantissons pas que l'exploitation de notre Site ou celui de nos Affiliés sera ininterrompue ou exempte d'erreur et W4TCH et ses Affiliés ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs. Cet Accord ne crée aucune relation d'exclusivité entre Vous et W4TCH. Nous Nous réservons le droit d'accepter au Programme des Sites semblables ou concurrents de votre Site.
Nous et nos Affiliés ne serons pas responsables des pertes d’exploitation (incluant notamment les pertes de profits, pertes de revenus, pertes de contrats, pertes de données, pertes de goodwill) ou de tout autre préjudice indirect qui résulteraient de cet Accord et de la mise en œuvre du Programme. De plus, NOTRE RESPONSABILITÉ AFFÉRENTE À L'ACCORD ET AU PROGRAMME, AINSI QUE CELLE DE NOS AFFILIÉS, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI VOUS AURONT ÉTÉ PAYÉES AU TITRE DE CET ACCORD JUSQU'A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE NOTRE RESPONSABILITE.
Nonobstant le paragraphe ci-dessus, rien dans cet Accord ne permet d’exclure (i) la responsabilité pour dommages corporels résultant d’une négligence de l’une des Parties, ses employés, ses agents ou l’un de ses représentants, (ii) la responsabilité contractuelle de l’une des Parties pour faute lourde ou pour faute intentionnelle, ou (iii) toute responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée conformément au droit applicable.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET PRIS CONNAISSANCE DE CET ACCORD ET EN ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS. Vous AVEZ APPRÉCIÉ EN TOUTE INDEPENDANCE L'INTÉRÊT DE PARTICIPER À CE PROGRAMME ET NE POUVEZ Vous PRÉVALOIR D'AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT AUTRE QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT MENTIONNÉS À L'ACCORD.

13. Nullité partielle

Si la nullité d'une clause de cet Accord est constatée, celle-ci n'entraîne pas la nullité de l'Accord dans sa totalité. Dans ce cas, les Parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause dont la validité ne sera plus contestée et qui soit conforme aux objectifs du présent Accord.

14. Protection de vos données personnelles

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", Vous Nous autorisez, en l'absence d'avis contraire de votre part (envoyé pas email à l’adresse contact@w4tch.tv), à traiter vos données personnelles dans un fichier informatique. Les informations communiquées dans le cadre du Programme sont destinées au seul usage de W4TCH et de ses Affiliés. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de W4TCH ou de ses Affiliés pour les besoins directs et connexes de l'exécution de ce Contrat.

15. Confidentialité

Pendant toute la durée de votre participation au Programme, Vous recevrez des informations concernant W4TCH, nos Affiliés ou le Programme qui ne sont pas connues du public (ci-après "Informations Confidentielles"). Les Informations Confidentielles comprennent, notamment, toutes Informations relatives aux ventes réalisées dans le cadre du Programme ainsi que les logiciels et le savoir-faire. Vous reconnaissez que : (a) les Informations Confidentielles demeureront la propriété exclusive de W4TCH et de ses Affiliés ; (b) Vous n'utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à votre participation au Programme ; et que (c) Vous ne révélerez les Informations Confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers. Cette obligation de confidentialité survivra un (1) an à toute résiliation de cet Accord.

16. Divers

Cet Accord sera interprété, compris et exécuté à tous égards en conformité avec la loi française. Tout litige afférent à l'Accord sera soumis irrévocablement à la compétence non exclusive des juridictions des tribunaux de Paris. Vous ne pourrez céder ou autrement transférer l'Accord, du fait de la loi ou pour toute autre cause, sans avoir obtenu Notre accord exprès préalable et écrit. Sous réserve de cette restriction, l'Accord sera obligatoire, opposable et exécutoire à l'encontre des parties et de leurs successeurs ou cessionnaires respectifs. L'absence de mesure destinée à obtenir le strict respect de toute disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à notre droit d'obtenir exécution desdites dispositions ou de toute autre obligation à l'Accord. Toute notification, modification ou communication sur cet Accord sera faite soit par écrit (envoyée par e-mail), soit sera accessible directement sur la première page du Programme Partenaires une fois que vous aurez donné votre login et mot de passe.